Janvier 2015

01 Août 2017 | DEPLACEMENTS DE SERVICE

Indemnité kilométrique

L'indemnité kilométrique pour les déplacements de service passe de 0.3363€/km à 0.3460€/km au 01/07/2017 et ce jusqu'au 30/06/2018.

01 Juin 2017 | FRAIS TRANSPORT

Domicile-lieu de travail

Le montant exonéré des indemnités octroyées par l'employeur en remboursement des frais de transport du domicile-lieu de travail est augmenté à 390 €. Cette exonération s'applique uniquement si le travailleur demande l'application des frais professionnels forfaitaires et utilise un moyen de transport autre que le transport en commun public.

01 Juin 2017 | INDEMNITE VELO

Nouveau montant au 01/01/2017

Le montant exonéré de l'indemnité vélo est fixé à 0.23 € par kilomètre tant en matière ONSS que fiscalité

01 Juin 2017 | SAISIES-CESSION SUR REMUNERATION

Montant depuis le 01/01/2017

Les montants des saisies-cessions ont changé au 01/01/2016:

jusqu'à 1085 €: aucune retenue
de 1085.01 à 1166 €: 20 % de cette tranche avec un maximum de 16,20 €
de 1166.01 à 1286 €: 30 % de cette tranche avec un maximum de 36.00 €
de 1286.01 à 1407 €: 40 % de cette tranche avec un maximum de 48.40 €
au-delà de 1407 €: la totalité sans maximum

Diminution de la retenue pour enfant à charge: 67 €

01 Juin 2017 | VOITURE DE SOCIETE

Nouveau montant 2017 au niveau fiscal

Taux d'émission de CO2 de référence en 2017:

Véhicule essence, LPG et gaz naturel: valeur catalogue x [5.5+((taux émission CO2-105) x 0.1)] % x 6/7
Véhicule diesel: valeur catalogue x [5.5 + ((taux émission CO2-87) x 0.1)] % x 6/7
Véhicule électrique: valeur catalogue x 4% x 6/7

01 Juin 2017 | VOITURE DE SOCIETE

Nouveau montant au niveau ONSS

La taxe CO2 (cotisation de solidarité) augmente au 01/01/2017, elle passe de 1,2267 à 1,2488.

Pour les véhicules à essence: [(émission de CO2 x 9€) - 768]/12 x 1.2488
Pour les véhicules diesel: [(émission de CO2 x 9€)-600]/12 x 1.2488
Pour les véhicules LPG: [(émission deCO2 x 9€) - 990]/12 X 1.2488
Electriques: 26,01 € par mois (cotisation minimum forfaitaire)

18 aot 2016 | Travail étudiant

modifications

A partir du 01/01/2017, le contingent ne sera plus exprimé en jours (50 jours auparavant) mais en heures. Plus précisément, il sera porté à 475 heures maximum par année civile.

18 Août 2016 | Congé-éducation

raccourcicement des délais de demandes de remboursement

La Région wallonne raccourcit les délais d'introduction pour la demande de remboursement des congés-éducation:
  • pour les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016, les dossiers peuvent encore être rentrés pour le 30/06/2016 (2014-2015) et 30/06/2017 (2015-2016)
  • à partir de l'année scolaire 2016-2017, les dossiers doivent être rentrés pour le 30/03/2018

04 Août 2016 | DEPLACEMENTS DE SERVICE

Indemnité kilométrique

L'indemnité kilométrique pour les déplacements de service passe de 0.3412€/km à 0.3363€/km au 01/07/2016 et ce jusqu'au 30/06/2017.

29 Février 2016 | SAISIES-CESSIONS SUR REMUNERATION

Montants depuis le 01/01/2016

Les montants des saisies-cessions ont changé au 01/01/2016:

jusqu'à 1073 €: aucune retenue
de 1073.01 à 1153 €: 20 % de cette tranche avec un maximum de 16 €
de 1153.01 à 1272 €: 30 % de cette tranche avec un maximum de 35.70 €
de 1272.01 à 1391 €: 40 % de cette tranche avec un maximum de 47.60 €
au-delà de 1391 €: la totalité sans maximum

Diminution de la retenue pour enfant à charge: 66 €

29 Février 2016 | VEHICULE DE SOCIETE

Nouveaux montants en 2016 au niveau fiscal

Taux d'émission de CO2 de référence en 2016:

Véhicule essence, LPG et gaz naturel: valeur catalogue x [5.5+((taux émission CO2-107) x 0.1)] % x 6/7
Véhicule diesel: valeur catalogue x [5.5 + ((taux émission CO2-89) x 0.1)] % x 6/7

29 Février 2016 | VOITURE DE SOCIETE

Nouveaux montants en 2016 au niveau ONSS

La taxe CO2 (cotisation de solidarité) augmente au 01/01/2016, elle passe de 1.2051 à 1.2267.

Pour les véhicules à essence: [(émission de CO2 x 9€) - 768]/12 x 1.2267
Pour les véhicules diesel: [(émission de CO2 x 9€)-600]/12 x 1.2267
Pour les véhicules LPG: [(émission deCO2 x 9€) - 990]/12 X 1.2267
Electriques: 25.55€ par mois (cotisation minimum forfaitaire)

03 Novembre 2015 | DECLARATION DE RISQUES SOCIAUX

Chers Affiliés,

A partir de 2016, l'obligation de l'introduction électronique de toutes les déclarations de risques sociaux (chômage, maladie, accident du travail) sera instaurée progressivement.
Vous devrez alors introduire vos déclarations via le service en ligne du portail de l'ONSS: www.socialsecurity.be , onglet "Entreprises", "Déclaration de risques sociaux".

Cela concerne déjà, à partir de janvier 2016, les déclarations suivantes liées à l'indemnisation pour le secteur du chômage:
  • le scénario 5: chômage temporaire - remplace le C3.2-Employeur
  • le scénario 6: travail à temps partiel - remplace le C131B et le C131B-Enseignement
  • le scénario 7: atelier protégé - remplace le C78
  • le scénario 8: mesures d'activation - remplace le C78 activa, C78 activa-start, C78 activa-APS, C78.3 et C78-Sine.
  • le scénario 10: vacances jeunes et vacances seniors - remplace le C103 - Vacances jeunes-employeur et le C103 Vacances seniors-employeur.
N'attendez pas 2016 pour apprendre à connaître la déclaration électronique! Si vous remplissiez vos déclarations sur papier jusqu'à présent, il serait intéressant de déjà jeter un coup d'oeil à la déclaration électronique. Vous y serez alors familiarisé et pourrez déjà définir, dans le service en ligne "Gestion des accès", toutes les personnes au sein de l'entreprise qui pourront effectuer les déclarations. (Vous aurez besoin d'un lecteur de cartes d'identité).

13 Janvier 2015 | SAISIES-CESSIONS SUR REMUNERATION

Montants depuis le 01/01/2015

Les montants de saisies-cessions de rémunération ont changé au 01/01/2015

Rémunération mensuelle nette Partie cessible ou saisissable
Jusqu’à 1.069 € Aucune retenue
De 1.069,01 à 1.148 € Retenue de 20% de la somme comprise entre ces 2 montants (soit un maximum de 15,80 €)
De 1.148,01 à 1.267 € Retenue de 30% de la somme comprise entre ces 2 montants (soit un maximum de 35,70 €)
De 1.267,01 à 1.386 € Retenue de 40% de la somme comprise entre ces 2 montants (soit un maximum de 47,60 €)
Au-delà de 1.386 € Retenue illimitée

Quotité diminuée de 66 euros par enfant à charge

13 Janvier 2015 | VEHICULE DE SOCIETE

Nouveaux montants en 2015 au niveau fiscal

Taux d'émission de CO2 de référence en 2015:

Véhicule essence, LPG et gaz naturel: valeur catalogue x [5.5+((taux émission CO2 -110) x 0.1)] %  x6/7
Véhicule diesel: valeur catalogue x [5.5 + ((taux émission CO2-91) x 0.1)] % x 6/7
Véhicule électrique: valeur catalogue x 4% x 6/7

13 Janvier 2015 | VOITURE DE SOCIETE

Nouveaux montants en 2015 au niveau ONSS

La taxe CO2 (cotisation de solidarité) augmente au 01/01/2015, elle passe de 1.2048 à 1.2051.

Pour les véhicules à essence: [(émission de CO2 x 9 €) -768]/12x1.2051
Pour les véhicules diesel: [(émission de CO2 x 9 €) -600]/12X1.2051
Pour les véhicules LPG: [(émission de CO2 x 9 €) -990]/12 x 1.2051
Electrique: 25.10 € par mois (cotisation minimum forfaitaire)