L’\u00e9quipe de SEMAFOR se renforce avec l’arriv\u00e9e d’une nouvelle juriste : Gulcan Bayram.<\/p>\n
Le secteur non marchand et le droit social lui sont loin d’\u00eatre \u00e9trangers puisqu’elle a travaill\u00e9 pr\u00e8s de six ans au sein d’une f\u00e9d\u00e9ration patronale multisectorielle. Elle y a accompagn\u00e9 des centaines d’ASBL dans leurs d\u00e9marches juridiques, statutaires et organisationnelles.<\/p>\n
Son exp\u00e9rience de terrain, sa connaissance du cadre l\u00e9gal, ainsi que son approche pragmatique seront autant d’atouts pour renforcer l’accompagnement que nous proposons \u00e0 nos affili\u00e9s.<\/p>\n
Gulcan travaille \u00e0 mi-temps et est pr\u00e9sente tous les matins. Vous pouvez la joindre directement \u00e0 cette adresse <gulcan.bayram@semafor.be><\/p>\n
Bienvenue \u00e0 elle !<\/p>\n
Le Federal Learning Account (FLA), plateforme destin\u00e9e \u00e0 enregistrer les droits \u00e0 la formation et les formations suivies par les travailleurs du secteur priv\u00e9, devait initialement devenir obligatoire au 1er septembre 2025. Face aux critiques, notamment concernant la lourdeur administrative du dispositif, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, encore une fois, de repousser son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n
En effet, un projet de loi visant \u00e0 reporter pour la troisi\u00e8me fois l’obligation d’enregistrer les formations des travailleurs dans le FLA est actuellement \u00e0 l’examen \u00e0 la Chambre. S’il est adopt\u00e9, cette obligation serait report\u00e9e au 1er janvier 2026, afin de laisser le temps aux autorit\u00e9s de revoir le syst\u00e8me via un outil simplifi\u00e9.<\/em><\/p>\n ATTENTION, ce report ne modifie en rien l’obligation pour les employeurs en mati\u00e8re de droit individuel \u00e0 la formation de chaque salari\u00e9. Vous devez donc continuer \u00e0 consigner les formations, soit en interne (fichier Excel, par exemple), soit en utilisant le FLA actuel pour ceux qui l’ont d\u00e9j\u00e0 compl\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Nous suivrons de pr\u00e8s les prochaines \u00e9volutions sur ce dossier et vous tiendrons inform\u00e9s.<\/p>\n Le r\u00e9gime des heures de relance, qui permet aux travailleurs de prester jusqu’\u00e0 120 heures suppl\u00e9mentaires volontaires exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales et d’imp\u00f4t, devait prendre fin le 30 juin 2025.<\/p>\n Un amendement \u00e0 la loi-programme, adopt\u00e9 en commission, pr\u00e9voit de prolonger ce r\u00e9gime jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025. La mesure doit encore \u00eatre vot\u00e9e en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. Il s’agit d’une prolongation temporaire, dans l’attente d’une r\u00e9forme structurelle pr\u00e9vue par l’accord de gouvernement \u00ab\u00a0Arizona\u00a0\u00bb.<\/p>\n Concr\u00e8tement, le plafond reste \u00e0 220 heures\/an (100 heures normales + 120 heures de relance) jusqu’\u00e0 la fin 2025.<\/p>\n \u00c0 partir du 1er juillet 2025, les parents d’accueil engag\u00e9s dans un placement de longue dur\u00e9e auront \u00e9galement droit au cong\u00e9 parental, comme les parents biologiques.<\/p>\n Ce droit, valid\u00e9 en 2\u00e8me lecture par la Commission Affaires sociales, concernera :<\/p>\n Sous r\u00e9serve de son adoption en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, ce droit s’appliquera aux demandes introduites \u00e0 partir du 1er juillet 2025.<\/p>\n Cr\u00e9\u00e9s dans les ann\u00e9es 1960 pour compenser l’absence de restaurant d’entreprise, les titres-repas constituent une intervention de l’employeur dans le co\u00fbt du repas de midi. Souvent octroy\u00e9s via des conventions collectives de travail (sectorielles ou d’entreprise), ils peuvent \u00e9galement, sous certaines conditions, \u00eatre accord\u00e9s dans le cadre d’une convention individuelle avec le travailleur.<\/p>\n Depuis le 26 mai 2015, le montant maximal de l’intervention de l’employeur est plafonn\u00e9 \u00e0 6,91 euros. Ce montant n’a plus \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9, malgr\u00e9 l’augmentation significative du co\u00fbt de la vie. C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi, en ex\u00e9cution de l’accord de gouvernement du 31 janvier 2025, pr\u00e9voit une revalorisation de ce plafond.<\/p>\n Lors du dernier Conseil des Ministre, un accord a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 pour augmenter la valeur faciale des ch\u00e8ques-repas \u00e0 10\u20ac (au lieu de 8\u20ac actuellement) \u00e0 partir du 1^er^ janvier 2026, sans modifier la contribution actuelle du travailleur, qui reste fix\u00e9e \u00e0 1,09 euro minimum.<\/p>\n Selon les estimations, cette revalorisation repr\u00e9senterait un gain de pouvoir d’achat de 880 euros nets par an pour chaque travailleur concern\u00e9.<\/p>\n Afin de garantir un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 cet avantage, les partenaires sociaux devront convenir d’une trajectoire de croissance dans les secteurs o\u00f9 les titres-repas n’existent pas encore ou lorsque leur valeur ne correspond pas encore au montant maximal l\u00e9gal. L’objectif est que, d’ici le 1er janvier 2028 au plus tard, chaque travailleur puisse b\u00e9n\u00e9ficier de titres-repas atteignant ce plafond.<\/p>\n La proposition pr\u00e9voit \u00e9galement l’instauration, \u00e0 partir de 2029, d’un m\u00e9canisme d’indexation automatique. Chaque 1er janvier, le montant maximal serait ajust\u00e9 en fonction du nombre de d\u00e9passements de l’indice-pivot observ\u00e9s l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce syst\u00e8me permettrait d’assurer une meilleure ad\u00e9quation entre la valeur du titre-repas et l’\u00e9volution du co\u00fbt de la vie.<\/p>\n Notons que la proposition ne modifie pas les conditions sociales ou fiscales attach\u00e9es \u00e0 l’octroi des titres-repas. Elle se concentre sur leur montant et sur les m\u00e9canismes permettant de garantir leur adaptation dans le temps.<\/p>\n Source : https:\/\/clarinval.belgium.be\/fr\/actualites\/david-clarinval-annonce-une-augmentation-des-cheques-repas-de-2-euros-des-2026><\/a><\/p>\n \u00c0 partir du 1er janvier 2026, une \u00e9tape cl\u00e9 de la modernisation administrative entrera en vigueur : toutes les entreprises assujetties \u00e0 la TVA et \u00e9tablies en Belgique devront \u00e9mettre et recevoir des factures \u00e9lectroniques structur\u00e9es dans le cadre de leurs relations B2B. Cette r\u00e9forme, introduite par la loi du 6 f\u00e9vrier 2024, vise \u00e0 renforcer la lutte contre la fraude fiscale, simplifier les processus de facturation et am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 des \u00e9changes entre entreprises.<\/p>\n Contrairement aux simples fichiers PDF envoy\u00e9s par e-mail, la facture \u00e9lectronique structur\u00e9e est un document g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et transmis automatiquement entre syst\u00e8mes, dans un format norm\u00e9 (notamment le format Peppol-BIS conforme \u00e0 la norme europ\u00e9enne EN 16931).<\/p>\n Toutes les entreprises belges assujetties \u00e0 la TVA sont concern\u00e9es, quelle que soit leur taille : grandes soci\u00e9t\u00e9s, PME ou ind\u00e9pendants. L’obligation vise les op\u00e9rations B2B entre deux parties assujetties \u00e0 la TVA et \u00e9tablies en Belgique.<\/p>\n Toutefois, la loi pr\u00e9voit plusieurs exceptions. Sont notamment exclues du champ d’application :<\/p>\n L’obligation ne s’appliquera pas aux op\u00e9rations avec des particuliers (transactions B2C). En revanche, toute entreprise devra \u00eatre capable de recevoir des factures \u00e9lectroniques structur\u00e9es de la part de ses fournisseurs.<\/p>\n Pour soutenir les entreprises dans cette transition, deux mesures fiscales ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es. Toutefois, cette aide vise uniquement les PME de forme juridique marchande, au sens du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations. Les structures \u00e0 but social, m\u00eame si elles rencontrent les m\u00eames obligations, n’y auront pas droit.<\/p>\n Vous trouverez toutes les informations concernant la facturation \u00e9lectronique sur le site web efacture.belgium.be<\/a>. Vous y trouverez notamment :<\/p>\n Notre service comptable se tient \u00e0 la disposition de nos affili\u00e9s pour toute question en la mati\u00e8re.<\/p>\n L’absent\u00e9isme li\u00e9 au Burn-Out et aux troubles psycho-sociaux reste \u00e9lev\u00e9 et cause de nombreux probl\u00e8mes organisationnels dans tous les secteurs. Sur base des enseignements de 90 projets-pilots men\u00e9s dans diverses entreprises, le Conseil National du Travail (CNT) a publi\u00e9 une nouvelle brochure et un d\u00e9pliant contenant six recommandations concr\u00e8tes pour aider les employeurs \u00e0 pr\u00e9venir le burn-out. Vous trouverez ces informations ici : https:\/\/emploi.belgique.be\/fr\/actualites\/recommandations-du-cnt-pour-une-approche-preventive-du-burn-out-brochure-et-depliant<\/a><\/p>\n 1. Bonne nouvelle pour nos affili\u00e9s ! L’\u00e9quipe de SEMAFOR se renforce avec l’arriv\u00e9e d’une nouvelle juriste : Gulcan Bayram. Le secteur non marchand et le droit social lui sont …<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-1554","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news"],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.semaforma.be\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1554","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.semaforma.be\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.semaforma.be\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.semaforma.be\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.semaforma.be\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1554"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.semaforma.be\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1554\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1560,"href":"https:\/\/www.semaforma.be\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1554\/revisions\/1560"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.semaforma.be\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1554"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.semaforma.be\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1554"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.semaforma.be\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1554"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}3. Prolongation des heures de relance jusqu’\u00e0 fin d\u00e9cembre :<\/h2>\n
4. Le cong\u00e9 parental d\u00e9sormais \u00e9galement dans le cadre du placement familial de longue dur\u00e9e<\/h2>\n
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5. Augmentation de la valeur faciale des titres-repas \u00e0 10\u20ac : accord de principe annonc\u00e9 par le Ministre Clarinval<\/h2>\n
6. E-facturation obligatoire d\u00e8s 2026 pour les entreprises belges assujetties \u00e0 la TVA<\/h2>\n
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7. Ressource pour une approche pr\u00e9ventive du Burn-Out<\/h2>\n
8. L’article du mois (r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 nos affili\u00e9s) : Quand vacances et maladie s’entrem\u00ealent : que pr\u00e9voit la loi ?<\/h2>\n