News – Mai 2025
Accord de Pâques
Les mesures reprises ci-après dans l’accord du Gouvernement sont des intentions. Il convient d’attendre les textes légaux qui, parfois, créent des surprises.
Aides à l’emploi
- Exonération des cotisations personnelles de sécurité sociale sur les
rémunérations versées au titre d’une activité de pensionné auprès
d’un employeur du secteur des soins.
Congé parental
- A partir du 1er juillet 2025, extension du congé parental aux
parents d’accueil en cas de placement familial de longue durée. Le
travailleur devra fournir les preuves requises à l’employeur au
plus tard au moment où le congé parental débute. Le congé sera au
maximum 4 mois par enfant.
Droit pénal social
- Montants des amendes revus à la hausse.
- Nouvelle sanction : perte du droit à des réductions de cotisations
patronales de sécurité sociale pendant un nombre déterminé de
trimestres.
Fin de carrière
- Condition de passé professionnel passe de 25 ans à 30 ans (et à 35
ans d’ici 2030.) - Modification du mode de calcul du passé professionnel
Flexi-job
- Possibilité d’occuper un flexi-travailleur serait ouverte à tous les
secteurs d’activité. - Plafond de revenus : il serait augmenté à 18.000 € (au lieu de
12.000 € actuellement).
Indexation
- Prestations sociales et traitements des fonctionnaires seront
indexés seulement 3 mois après le dépassement de l’indice pivot.
Maladie
- Cotisation de 30% de l’indemnité d’incapacité de travail pour le
2ème et 3ème mois d’incapacité pour les travailleurs âgés de 18
à 54 ans (à partir du 1er janvier 2026). Cette mesure s’appliquera
aux employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs. Les
flexi-travailleurs, travailleurs occasionnels, intérimaires et
apprentis, ainsi que les travailleurs ayant moins d’un mois
d’ancienneté, ne seront pas pris en compte. - Suppression de la cotisation de responsabilisation des employeurs occupant un
nombre élevé de malades de longue durée au 1er janvier 2026. - Diminution de 3 à 2 jours par an le nombre de jours de maladie sans
certificat médical (à dater du 1er janvier 2026). ! Les
entreprises de moins de 50 travailleurs peuvent toujours exiger, via leur
règlement de travail, la remise d’un certificat médical pour
justifier tout jour d’absence pour incapacité. - Nouveau droit, en cas de rechute, au salaire garanti après une
reprise de huit semaines (et non plus 14 jours calendrier) : pour
toute incapacité de travail survenant à dater du 1er janvier 2026,
aucune nouvelle période de salaire garanti ne commencera si le
travailleur tombe à nouveau en incapacité de travail pour la même
maladie ou le même accident au cours des 8 premières semaines
suivant la fin d’une période d’incapacité de travail ayant donné
droit à du salaire garanti. - La neutralisation du salaire garanti, actuellement d’application
pendant les 20 premières semaines suivant une reprise du travail à
temps partiel, s’appliquera à toute la période de reprise du travail
à temps partiel. Il s’agit d’un retour aux anciennes règles. Un
travailleur qui reprend le travail dans le cadre d’un régime de
reprise progressive du travail et qui tombe malade n’aura donc pas
droit à du salaire garanti à charge de l’employeur, mais sera
immédiatement à la charge de la mutualité.
ONSS
- Réduction structurelle ONSS sur les bas salaires : la réduction
structurelle est majorée - Exonération de la cotisation patronale au-delà du plafond salarial
(au 1er juillet 2025) : introduction d’un plafond sur les
cotisations patronales (ONSS) des travailleurs dont le salaire
trimestriel est supérieur à un montant à déterminer par le Roi.
Au-delà du plafond, plus aucune cotisation patronale n’est due.
Titres-repas
- Le gouvernement prévoit une augmentation progressive du montant maximum de 8€ à 12€ par jour travaillé
- 1ère augmentation de 2€ en 2025-2026
- 2ème augmentation de 2€ au plus tard en 2029.
Réintégration des travailleurs malades
A partir du 1er janvier 2026, les mesures concrètes suivantes sont
annoncées :
- Communication plus rapide entre le conseiller en prévention-médecin
du travail, le médecin traitant et le médecin conseil (plateforme
électronique) ; - Obligation pour l’employeur de faire une estimation du potentiel de
travail du travailleur après 8 semaines de maladie - Obligation pour l’employeur de maintenir le contact avec les
travailleurs en incapacité de travail - Possibilité pour l’employeur de démarrer un trajet informel de
réintégration ; - Possibilité pour l’employeur d’initier un trajet de réintégration
dès le début de l’incapacité de travail - Possibilité pour le médecin traitant de déterminer ce que le
travailleur est encore capable de faire - Sanction des travailleurs en cas de non-coopération, sans
justification valable, au trajet de réintégration. Cette sanction
correspondra à une réduction de 10 % de l’indemnité d’incapacité de
travail. Elle ne sera pas d’application pour la procédure spécifique
de fin du contrat pour force majeure médicale.
Rupture du contrat pour force majeure médicale
- Le délai de 9 mois d’incapacité de travail ininterrompue exigé
avant d’introduire la procédure spécifique prévue par l’article
I.4-82/1 du Code du bien-être sera de 6 mois à dater du 1er
janvier à partir du 1er janvier 2026
Contrat d’occupation d’étudiant
Sur la rémunération attribuée à l’étudiant, l’employeur paie une
cotisation ONSS de 5,43%. L’étudiant paie, quant à lui, une cotisation
de 2,71%.
Pour ce faire,
- L’employeur doit conclure un contrat d’occupation d’étudiant
reprenant au minimum les mentions légales obligatoires - Le contrat écrit doit être conclu pour maximum 12 mois
ininterrompus ; - L’étudiant ne peut prester maximum plus de 650 heures de travail
en 2025. Ce quota est bien établi par étudiant et par année civile.
Il n’est pas établi par employeur ! ; - L’étudiant ne peut être occupé qu’en dehors des heures de présence
obligatoire dans l’établissement d’enseignement ; - L’employeur doit, après avoir conclu le contrat avec l’étudiant mais
au plus tard le premier jour de travail, effectuer une déclaration
Dimona « STU » trimestrielle.
Relevons que la déclaration Dimona « Stu » confère à l’employeur un
double avantage :
- L’employeur peut réserver des heures de travail
- Il évite que des heures de travail soient hors quota (auquel cas des
cotisations normales seraient dues à l’ONSS).
Conseil : demander à l’étudiant, avant de signer le contrat une
attestation établissant le solde d’heures qu’il peut encore prester dans
le cadre du quota de 650 heures.
Fonds retour au travail
Le Fonds de Retour Au Travail au sein de l’INAMI concerne, à dater du
1er avril 2025, les salariés et les chômeurs en incapacité de travail
depuis plus d’un an. L’accessibilité à ce Fonds s’en trouve donc élargi
puisqu’auparavant, il était réservé aux travailleurs dont le contrat
avait été rompu par leur employeur pour force majeure médicale.
Plan formation
En novembre 2024, nous vous avons envoyé un dossier complet relatif au
plan de formation. Nous vous avions signalé à cette occasion que les
informations devaient être enregistrées dans l’application numérique
« Federal Learning Account », en abrégé FLA.
Nous vous informions qu’il était envisagé de reporter cette inscription au 1er avril 2025.
La Chambre a adopté le 27 mars 2025 une disposition qui reporte cette
date au 1er septembre 2025. Ce Xème report aurait pour but
d’accorder un nouveau délai pour remplacer le système actuellement
proposé par un système moins contraignant pour les employeurs.
A ce jour, il n’y a aucune certitude qu’un dispositif sera mis en place en
septembre 2025 puisque l’accord de gouvernement fédéral envisage la
suppression totale du FLA « Nous allons abolir le compte d’apprentissage
fédéral et ensuite étudier un système moins contraignant sur le plan
administratif.»
Cela ne signifie pas que l’employeur ne doit plus respecter ses obligations en matière de formation.
C’est uniquement l’obligation de l’enregistrement des formations qui est reporté..
RCC et emplois de fin de carrière
L’accord du Gouvernement envisage de modifier différentes règles
relatives aux emplois de fin de carrière.
- Concernant le RCC : « Pour les RCC (l’ancienne prépension) et les
autres systèmes qui encouragent la sortie anticipée du marché du
travail dans le secteur public, il n’y aura plus de nouveaux
entrants à partir de la date de l’accord de gouvernement, sauf pour
les RCC médicaux. » L’accord de gouvernement date du 31 janvier,
ce qui signifierait donc qu’à partir de cette date, plus personne
ne pourrait partir en RCC. - Concernant les emplois de fin de carrière : « Pour les travailleurs
âgés en fin de carrière, il reste possible de travailler à temps
partiel (1/2 ou 4/5ème) via un emploi de fin de carrière à partir de
55 ans, pour autant qu’à partir de 2025, ils aient une carrière
professionnelle d’au moins 30 ans, avec au moins 156 jours
travaillés par année. Cette condition sera progressivement augmentée
à 35 années de carrière en 2030. »
Les partenaires sociaux ont conclu un accord le 13 mars dans lequel ils
demandent au gouvernement de respecter les accords actuels.
Source : Accord_gouvernemental-Bart_De_Wever_fr.pdf
Risques psycho-sociaux
Le SPF Emploi a développé un nouvel outil gratuit pour évaluer les
risques psychosociaux sur le lieu de travail : l’outil OiRA pour les
Risques Psychosociaux
(RPS).
L’outil OiRA (Online Interactive Risk Assessment) aide les PME et TPE
(entreprises de moins de 20 travailleurs) à effectuer leur analyse des
risques et à construire leur plan d’action, de manière très simple et en
ligne. Habituellement, un outil OiRA est développé sur mesure pour un
secteur spécifique, mais pour la première fois, un OiRA utilisable dans
plusieurs secteurs et axé sur les risques psychosociaux a été publié.
Responsabilité des ASBL
Les ASBL sont responsables des dommages causés à un tiers par leurs organes de
gestion ou par les membres de leurs organes de gestion (article réservé à nos affiliés).