Que peut-on imposer à un travailleur sur la modification unilatérale du contrat de travail ?

Objectifs

Donner une vue d’ensemble sur cette problématique complexe, en exposant de manière synthétique le régime juridique du ius variandi et en en envisageant les enjeux dans le contexte très particulier de la crise sanitaire et du sortir de celle-ci.

Contenu

En application de l’article 1134 du Code civil, selon lequel les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, le contrat de travail ne devrait pas pouvoir être modifié unilatéralement.

Les articles 17 et 20 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail confirment ce principe s’agissant des relations de travail salariées et l’article 25 de la même loi ajoute que les clauses par lesquelles l’employeur se réserverait le droit de modifier unilatéralement le contrat de travail sont nulles.

La Cour de cassation a en ce sens rappelé que, sauf stipulation contraire qui porterait sur une condition accessoire du contrat de travail, les conditions convenues ne peuvent être révoquées ou modifiées unilatéralement, même temporairement. Ce principe reste identique même s’il s’agit d’une modification peu importante ou portant sur un élément accessoire du contrat : une partie ne peut en principe, sans manquer à ses obligations contractuelles, modifier ou révoquer unilatéralement les conditions de travail convenues, le caractère important ou non de la mutation, et le caractère essentiel ou accessoire de la condition affectée étant indifférents.

Si le contrat de travail tient ainsi lieu de loi aux parties, et ne peut donc en principe pas être modifié par l’une d’entre elles sans l’accord de l’autre, la doctrine et la jurisprudence ont été amenées à nuancer ce principe en reconnaissant un « ius variandi », entendu comme un droit de modification qui tempérerait le principe consacré par l’article 1134 du Code civil.

Méthodologie

Dans ce cadre, après avoir apporté quelques précisions terminologiques, nous nous pencherons successivement sur l’interdiction de principe de modifier unilatéralement le contrat de travail, sur les tempéraments à ce principe, et sur les conséquences d’une modification unilatérale interdite. 

Public cible

Gestionnaires d’ASBL (Directeurs, personnel de cadre, administrateurs)

Formateur

France LAMBINET, avocate au barreau de Namur

Date et heures

Vendredi 8 octobre 2021 de 13h30 à 15h30

Frais de participation

> 60 euros

Toute annulation doit nous parvenir au moins sept jours avant la date prévue pour la formation, à défaut de quoi aucun remboursement ne pourra être effectué.

Inscriptions

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Renseignements complémentaires

Jessica Detaille
Responsable formations
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