Fedris : Déclaration juin 2025

Si depuis le 1er janvier 2010, la travailleuse enceinte écartée du travail par le médecin du travail (en application de l’article 42, § 1er de la loi du 16 mars 1971) bénéficie d’une intervention de l’INAMI égale à 78,237 % de sa rémunération journalière moyenne, l’employeur reste tenu de compléter et de renvoyer un formulaire à FEDRIS¹.

Par ailleurs, l’article 6, 13° des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 est chargé de procéder au suivi et à l’analyse des écartements des travailleuses enceintes.

Pour ce faire l’employeur doit envoyer à FEDRIS un formulaire complété dans les 10 jours ouvrables suivant la date effective de la mesure d’écartement².

Cette déclaration se faisait au moyen d’un formulaire papier téléchargeable sur le site de FEDRIS

A partir du 1er juillet 2026, cette déclaration devra se faire par voie électronique via socialsecurity.be.

Exemple de déclaration d\’un employeur fictif (pdf – 520 KB)