News – Août 2025

Accord d’été

Après l’accord de Pâques présenté en mai dernier, le gouvernement fédéral a conclu, après d’âpres négociations, son « Accord d’été », qui vise notamment à renforcer le pouvoir d’achat et à rendre le travail plus attractif et plus flexible. Nous ne reprenons ci-après que les dispositions qui vous concernent plus spécifiquement.

Attention, les mesures annoncées doivent encore être traduites sur le plan législatif ! Nous vous tiendrons informés, au fur et à mesure, de leur entrée en vigueur.

Temps de travail : plus de souplesse pour les employeurs et les travailleurs

Afin de moderniser le marché du travail et d’encourager davantage de flexibilité, plusieurs mesures sont prévues :

• Extension du régime des heures supplémentaires volontaires, porté à 360 heures par an, dont 240 exonérées d’impôt. Autrement dit, pour les premières 240 heures, le brut sera égal au net. Pour rappel, le contingent actuel de 120 heures avait déjà été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
• Prolongation, à durée indéterminée, à partir du 1er janvier 2026 des 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses (heures supplémentaires involontaires)
• Suppression de la durée minimale de travail hebdomadaire, aujourd’hui fixée à 1/3 temps. Attention, cette suppression ne modifiera en rien vos obligations liées aux subventions, qui imposent, dans certains cas, un minimum de prestations (par exemple : APE, Maribel, etc.).
• Fin de l’interdiction légale du travail de nuit, défini comme les prestations entre 20h et 6h. Certains secteurs ne sont déjà pas soumis à cette interdiction, car ils bénéficient d’une dérogation sectorielle prévue par une convention collective de travail (CCT).
• Fin de l’obligation d’inclure tous les horaires de travail dans le règlement de travail, à condition que les travailleurs soient clairement informés de l’application des horaires spécifiques.
• Annualisation du temps de travail : le choix entre repos compensatoire ou paiement sera encadré légalement, tant pour les travailleurs à temps partiel que pour ceux à temps plein.
  Aucune décision n’a encore été prise concernant d’autres volets de l’accord gouvernemental, tels que la réintroduction de la période d’essai ou l’élargissement des flexi-jobs à l’ensemble des secteurs.

Fiscalité salariale : un salaire net plus élevé d’ici 2029

L’accord de l’été intègre plusieurs mesures fiscales destinées à rendre le travail plus attractif sur le plan financier. Ces réformes de l’imposition des revenus professionnels devraient permettre, à l’horizon 2029, une augmentation moyenne de 100€ nets par mois sur les salaires. Les mesures concernées sont les suivantes :

• Revalorisation de la quotité exemptée d’impôt : la part des revenus sur laquelle aucun impôt n’est dû passera de 10.910€ actuellement à 15.300€ en 2029. Cette hausse profitera surtout aux travailleurs à revenus modestes.
• Réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS), ce qui leur fera gagner jusqu’à 365€ nets par an (30,40€ nets par mois).
• Renforcement du bonus à l’emploi pour les bas salaires.

Licenciement : limitation du délai de préavis

À partir de janvier 2026, pour tous les nouveaux contrats de travail, la durée maximale du préavis ou de l’indemnité compensatoire en cas de licenciement sera plafonnée à 52 semaines.

Concrètement, après 17 ans de carrière, le délai de préavis n’augmentera plus, cette mesure ne produira donc ses effets qu’en 2043 au plus tôt.

Pour les travailleurs déjà en service, par contre, rien ne change.