News avril-mai 2025 – Erratum

Dans les NEWS d’AVRIL 2025, une erreur s’est glissée dans le dossier sur « Promotion de l’employabilité ».

Le dispositif décrit ne se substitue pas au dispositif de reclassement professionnel prévu par la loi du 5 décembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs mais le complète.

Aussi, l’employeur doit-il continuer à offrir au travailleur la possibilité de bénéficier d’une procédure de reclassement professionnel quand il a licencié un travailleur (quel que soit son âge (1) ou le régime de travail dans lequel il est occupé) moyennant un préavis d’au moins 30 semaines ou moyennant le paiement d’une indemnité égale à au moins 30 semaines de préavis.

La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail ajoute un dispositif appelé « mesures d’employabilité ». Donc cette loi complète le régime général d’outplacement. Les mesures précisées dans la loi du 15 mai 2024 ne dispensent donc pas l’employeur d’appliquer les dispositions prévues par la loi du 5 septembre 2001.

Il existe donc :

• la procédure de reclassement professionnel (aussi appelée « régime général d’outplacement ») prévue pour le travailleur qui bénéficie d’un préavis d’au moins 30 semaines ou d’une indemnité égale à au moins 30 semaines de préavis
• le cas échéant, pour ce même travailleur le recours à un budget forfaitaire prévu pour les mesures d’employabilité

• la procédure de reclassement professionnel prévue pour les travailleurs âgés d’au moins 45 ans qui ne bénéficie pas du régime général d’outplacement

• le recours au « Fonds Retour AU TRAVAIL » pour les travailleurs dont le contrat a été rompu pour force majeure médicale par l’employeur. Ce Fonds est désormais accessible, depuis le 1er avril 2025, aux personnes en incapacité de travail depuis plus d’un an.

(1). La procédure prévue par la loi du 5 septembre 2001 s’applique également aux travailleurs de plus de 45 ans.