News – Juillet 2025
1. Bonne nouvelle pour nos affiliés !
L’équipe de SEMAFOR se renforce avec l’arrivée d’une nouvelle juriste : Gulcan Bayram.
Le secteur non marchand et le droit social lui sont loin d’être étrangers puisqu’elle a travaillé près de six ans au sein d’une fédération patronale multisectorielle. Elle y a accompagné des centaines d’ASBL dans leurs démarches juridiques, statutaires et organisationnelles.
Son expérience de terrain, sa connaissance du cadre légal, ainsi que son approche pragmatique seront autant d’atouts pour renforcer l’accompagnement que nous proposons à nos affiliés.
Gulcan travaille à mi-temps et est présente tous les matins. Vous pouvez la joindre directement à cette adresse <gulcan.bayram@semafor.be>
Bienvenue à elle !
2. Nouveau report du FLA :
Le Federal Learning Account (FLA), plateforme destinée à enregistrer les droits à la formation et les formations suivies par les travailleurs du secteur privé, devait initialement devenir obligatoire au 1er septembre 2025. Face aux critiques, notamment concernant la lourdeur administrative du dispositif, le gouvernement a décidé, encore une fois, de repousser son entrée en vigueur.
En effet, un projet de loi visant à reporter pour la troisième fois l’obligation d’enregistrer les formations des travailleurs dans le FLA est actuellement à l’examen à la Chambre. S’il est adopté, cette obligation serait reportée au 1er janvier 2026, afin de laisser le temps aux autorités de revoir le système via un outil simplifié.
ATTENTION, ce report ne modifie en rien l’obligation pour les employeurs en matière de droit individuel à la formation de chaque salarié. Vous devez donc continuer à consigner les formations, soit en interne (fichier Excel, par exemple), soit en utilisant le FLA actuel pour ceux qui l’ont déjà complété.
Nous suivrons de près les prochaines évolutions sur ce dossier et vous tiendrons informés.
3. Prolongation des heures de relance jusqu’à fin décembre :
Le régime des heures de relance, qui permet aux travailleurs de prester jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires exonérées de cotisations sociales et d’impôt, devait prendre fin le 30 juin 2025.
Un amendement à la loi-programme, adopté en commission, prévoit de prolonger ce régime jusqu’au 31 décembre 2025. La mesure doit encore être votée en séance plénière. Il s’agit d’une prolongation temporaire, dans l’attente d’une réforme structurelle prévue par l’accord de gouvernement « Arizona ».
Concrètement, le plafond reste à 220 heures/an (100 heures normales + 120 heures de relance) jusqu’à la fin 2025.
4. Le congé parental désormais également dans le cadre du placement familial de longue durée
À partir du 1er juillet 2025, les parents d’accueil engagés dans un placement de longue durée auront également droit au congé parental, comme les parents biologiques.
Ce droit, validé en 2ème lecture par la Commission Affaires sociales, concernera :
- les placements d’au moins 6 mois dans une même famille,
- les enfants inscrits officiellement dans le foyer du parent d’accueil,
- un congé de 4 mois maximum, à temps plein ou à temps partiel,
- et sera soumis à preuve lors de la demande à l’employeur.
Sous réserve de son adoption en séance plénière, ce droit s’appliquera aux demandes introduites à partir du 1er juillet 2025.
5. Augmentation de la valeur faciale des titres-repas à 10€ : accord de principe annoncé par le Ministre Clarinval
Créés dans les années 1960 pour compenser l’absence de restaurant d’entreprise, les titres-repas constituent une intervention de l’employeur dans le coût du repas de midi. Souvent octroyés via des conventions collectives de travail (sectorielles ou d’entreprise), ils peuvent également, sous certaines conditions, être accordés dans le cadre d’une convention individuelle avec le travailleur.
Depuis le 26 mai 2015, le montant maximal de l’intervention de l’employeur est plafonné à 6,91 euros. Ce montant n’a plus été adapté, malgré l’augmentation significative du coût de la vie. C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi, en exécution de l’accord de gouvernement du 31 janvier 2025, prévoit une revalorisation de ce plafond.
Lors du dernier Conseil des Ministre, un accord a été trouvé pour augmenter la valeur faciale des chèques-repas à 10€ (au lieu de 8€ actuellement) à partir du 1^er^ janvier 2026, sans modifier la contribution actuelle du travailleur, qui reste fixée à 1,09 euro minimum.
Selon les estimations, cette revalorisation représenterait un gain de pouvoir d’achat de 880 euros nets par an pour chaque travailleur concerné.
Afin de garantir un accès équitable à cet avantage, les partenaires sociaux devront convenir d’une trajectoire de croissance dans les secteurs où les titres-repas n’existent pas encore ou lorsque leur valeur ne correspond pas encore au montant maximal légal. L’objectif est que, d’ici le 1er janvier 2028 au plus tard, chaque travailleur puisse bénéficier de titres-repas atteignant ce plafond.
La proposition prévoit également l’instauration, à partir de 2029, d’un mécanisme d’indexation automatique. Chaque 1er janvier, le montant maximal serait ajusté en fonction du nombre de dépassements de l’indice-pivot observés l’année précédente. Ce système permettrait d’assurer une meilleure adéquation entre la valeur du titre-repas et l’évolution du coût de la vie.
Notons que la proposition ne modifie pas les conditions sociales ou fiscales attachées à l’octroi des titres-repas. Elle se concentre sur leur montant et sur les mécanismes permettant de garantir leur adaptation dans le temps.
6. E-facturation obligatoire dès 2026 pour les entreprises belges assujetties à la TVA
À partir du 1er janvier 2026, une étape clé de la modernisation administrative entrera en vigueur : toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en Belgique devront émettre et recevoir des factures électroniques structurées dans le cadre de leurs relations B2B. Cette réforme, introduite par la loi du 6 février 2024, vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, simplifier les processus de facturation et améliorer l’efficacité des échanges entre entreprises.
Contrairement aux simples fichiers PDF envoyés par e-mail, la facture électronique structurée est un document généré et transmis automatiquement entre systèmes, dans un format normé (notamment le format Peppol-BIS conforme à la norme européenne EN 16931).
Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA sont concernées, quelle que soit leur taille : grandes sociétés, PME ou indépendants. L’obligation vise les opérations B2B entre deux parties assujetties à la TVA et établies en Belgique.
Toutefois, la loi prévoit plusieurs exceptions. Sont notamment exclues du champ d’application :
- Les entreprises non assujetties à la TVA, comme certaines structures à but social.
- Les entreprises qui exercent exclusivement des activités exonérées selon l’article 44 du Code de la TVA (ex. hôpitaux, établissements scolaires, maisons de repos, mutualités, crèches…). Si elles effectuent aussi des opérations taxables, seules celles-ci devront faire l’objet de factures électroniques.
- Les assujettis non établis en Belgique, les assujettis soumis au régime forfaitaire (jusqu’à sa suppression en 2028), et les entreprises en faillite.
L’obligation ne s’appliquera pas aux opérations avec des particuliers (transactions B2C). En revanche, toute entreprise devra être capable de recevoir des factures électroniques structurées de la part de ses fournisseurs.
Pour soutenir les entreprises dans cette transition, deux mesures fiscales ont été annoncées. Toutefois, cette aide vise uniquement les PME de forme juridique marchande, au sens du Code des sociétés et des associations. Les structures à but social, même si elles rencontrent les mêmes obligations, n’y auront pas droit.
Vous trouverez toutes les informations concernant la facturation électronique sur le site web efacture.belgium.be. Vous y trouverez notamment :
- une FAQ ;
- un outil pratique vous permettant de déterminer si l’obligation de facturation électronique vous concerne ;
Notre service comptable se tient à la disposition de nos affiliés pour toute question en la matière.
7. Ressource pour une approche préventive du Burn-Out
L’absentéisme lié au Burn-Out et aux troubles psycho-sociaux reste élevé et cause de nombreux problèmes organisationnels dans tous les secteurs. Sur base des enseignements de 90 projets-pilots menés dans diverses entreprises, le Conseil National du Travail (CNT) a publié une nouvelle brochure et un dépliant contenant six recommandations concrètes pour aider les employeurs à prévenir le burn-out. Vous trouverez ces informations ici : https://emploi.belgique.be/fr/actualites/recommandations-du-cnt-pour-une-approche-preventive-du-burn-out-brochure-et-depliant